1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société SAS THOMAS-GARNIER, exerçant sous l'enseigne Initiation IA, fournit des prestations d'initiation, de sensibilisation et de découverte de l'intelligence artificielle, sous forme d'ateliers collectifs ou individuels, en présentiel ou à distance.
Les prestations proposées ne constituent ni une formation certifiante, ni un accompagnement continu, ni un conseil professionnel réglementé.
2. Nature de la prestation
Les prestations relèvent d'une obligation de moyens.
Elles ont pour finalité de permettre aux participants de comprendre les principes généraux de l'intelligence artificielle, ses usages courants et ses limites, à travers des présentations, démonstrations et exercices pratiques.
Aucune garantie de résultat, de performance, de gain financier, de productivité, d'employabilité ou de conformité réglementaire n'est donnée.
3. Exclusion de tout conseil réglementé
Les prestations ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable, social, médical, financier, RH, sécurité informatique ou réglementaire.
Le participant demeure seul responsable de l'interprétation, de l'utilisation et des décisions prises à l'issue de l'initiation, notamment dans un cadre professionnel ou commercial.
4. Responsabilité du participant
Le participant reconnaît que l'utilisation des outils, méthodes et informations présentés lors des initiations relève de sa seule responsabilité.
Il lui appartient de vérifier la conformité des usages, contenus générés, données traitées et décisions prises avec la réglementation applicable, les règles internes de son organisation et les droits des tiers.
5. Responsabilité du prestataire
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à l'exécution de la prestation.
En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire est strictement limitée au montant total hors taxes de la prestation effectivement réglée par le client.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices immatériels.
6. Accueil en présentiel et sécurité
Lorsque les ateliers se déroulent en présentiel au domicile professionnel du prestataire ou dans un lieu non ouvert au public, le participant reconnaît être informé qu'il s'agit d'un cadre privé accueillant une activité professionnelle.
Le participant s'engage à adopter un comportement respectueux des lieux, des personnes et des consignes de sécurité communiquées.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des incidents résultant d'un comportement imprudent ou non conforme aux consignes.
7. Repas et temps de convivialité
Des temps de convivialité autour de repas peuvent être proposés dans le cadre de certaines journées. Ils ne constituent pas une prestation de restauration professionnelle et sont proposés à titre strictement accessoire.
Il appartient à chaque participant de signaler, en amont, toute allergie, intolérance ou régime alimentaire spécifique. À défaut d'information préalable, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée.
8. Propriété intellectuelle
Les supports, contenus, documents, démonstrations et méthodes utilisés lors des initiations demeurent la propriété exclusive du prestataire.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
9. Conditions financières et paiement
Les prestations sont payables en totalité à la commande, préalablement à leur réalisation.
Aucune prestation ne débute sans encaissement effectif du montant total indiqué sur le bon de commande.
Toute commande validée vaut engagement ferme et définitif du client.
10. Annulation, absence et report
Les prestations étant organisées à des dates déterminées, aucune annulation par le client ne donne lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.
En cas d'empêchement du client, un report de date pourra être proposé, sous réserve d'en informer le prestataire au minimum 7 jours calendaires avant la date prévue, et dans la limite des disponibilités.
Toute annulation hors délai ou toute absence entraîne la perte définitive des sommes versées, sans possibilité de report.
En cas d'annulation de la prestation du fait du prestataire, le client pourra choisir entre :
– le report de la prestation à une date ultérieure, ou
– le remboursement intégral des sommes versées.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée à ce titre.
11. Acceptation des CGV
La signature du bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve ni condition.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du prestataire.
